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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Annexe
Versions de la disposition
FORMULE N-41
(a. 44)
AVIS DE RÉCLAMATION
(Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, a. 34)
______________________________
(numéro de permis du titulaire)
Date: ______________________________________________________________________________
(date de l’envoi de l’avis de réclamation)
Lieu: ______________________________________________________________________________
(lieu de l’envoi de l’avis de réclamation)
(nom du titulaire de permis)
(adresse du titulaire de permis)
___________________________________
(nom du débiteur)
___________________________________
(adresse du débiteur)
(nom du créancier de la créance à recouvrer)
(montant de la créance à recouvrer)
(Libellé de l’avis de réclamation) ________________________________________________________
Le débiteur aura avantage à connaître la Loi sur le recouvrement de certaines créances et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
